Protection des données
La présente politique informe les personnes concernées du traitement de leurs données personnelles par Marxer Legal, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), applicable au Liechtenstein en tant que membre de l’EEE, et à la loi liechtensteinoise sur la protection des données (Datenschutzgesetz, DSG).
1. Responsables du traitement
Pour ce site (navigation, mesure d’audience, formulaires de contact, newsletter, alertes Amtsblatt) : Impact Trust AG, Advokatur Maximilien Marxer GmbH et Maximilien Marxer, notaire (Notariat Maximilien Marxer), tous Austrasse 15, 9490 Vaduz, Liechtenstein, en qualité de responsables conjoints du traitement (art. 26 RGPD).
Grandes lignes de leur accord (art. 26 § 2 RGPD) : Impact Trust AG exploite le site et ses prestataires ; un point de contact unique reçoit et traite les demandes des personnes concernées : rgpd@marxer.legal, +423 232 02 02 ; chaque éditeur transmet sans délai à ce point de contact toute demande qu’il reçoit directement. Vous pouvez toutefois exercer vos droits auprès de chacun d’eux (art. 26 § 3 RGPD).
Pour un mandat : le responsable du traitement est l’entité que vous mandatez (cabinet d’avocat, étude notariale ou société fiduciaire).
2. Champ d’application
Cette politique couvre la navigation sur ce site ainsi que les traitements liés à nos prestations d’avocat, de notaire, de fiduciaire et d’espace de travail.
3. Catégories de personnes et de données
Visiteurs du site (données de connexion) ; clients et prospects (identité, coordonnées, données du dossier, données financières et patrimoniales, bénéficiaires effectifs) ; correspondants ; candidats à un emploi. Selon les dossiers, des catégories particulières de données (art. 9 RGPD) peuvent être traitées, uniquement lorsque cela est nécessaire au mandat.
4. Finalités et bases légales (art. 6 RGPD)
Exécution des mandats et prestations : art. 6 § 1 b (contrat). Obligations légales, notamment diligence (KYC/SPG), comptabilité et conservation : art. 6 § 1 c. Sécurité et bon fonctionnement du site, gestion de la relation : art. 6 § 1 f (intérêt légitime). Newsletter et service d’alertes Amtsblatt : art. 6 § 1 a (consentement).
5. Clients et prospects
Les données des clients sont traitées pour la conclusion et l’exécution du mandat, la facturation et le respect de nos obligations légales. Les données des prospects (demandes de renseignement, prises de contact) sont traitées sur la base de notre intérêt légitime et de votre démarche précontractuelle, et conservées jusqu’à 24 mois après le dernier contact en l’absence de relation établie.
La fourniture des données nécessaires au mandat et aux obligations de diligence est indispensable : sans elles, nous ne pouvons ni accepter ni exécuter le mandat. Aucune décision produisant des effets juridiques à votre égard n’est prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé (art. 22 RGPD).
6. Obligations de diligence (KYC / SPG)
En qualité notamment de fiduciaire, nous sommes soumis à la loi sur la diligence (Sorgfaltspflichtgesetz, SPG) : identification du client et du bénéficiaire effectif, établissement du profil de la relation d’affaires et conservation des documents de diligence. Base légale : obligation légale (art. 6 § 1 c RGPD ; SPG/SPV). Ces données ne peuvent être ni effacées ni limitées tant que court l’obligation légale de conservation.
7. Correspondances électroniques
Les courriels et messages sont traités pour le suivi des dossiers et la relation client (art. 6 § 1 b et f) et conservés conformément à nos obligations professionnelles et légales. La messagerie et la bureautique sont assurées par Microsoft 365 (voir sections 10 et 11).
8. Candidatures
Les données des candidats sont traitées aux seules fins du recrutement (mesures précontractuelles, art. 6 § 1 b) et conservées jusqu’à 6 mois après la clôture du processus, sauf consentement à une conservation plus longue.
9. Cookies et outils du site
Ce site ne dépose aucun cookie et ne stocke aucune information sur votre appareil ; il n’utilise ni outil de mesure, ni outil publicitaire, ni outil de suivi tiers. Les polices de caractères sont hébergées sur nos propres serveurs : votre navigateur ne contacte pas Google. Formulaires de contact (Contact Form 7) : les données saisies servent uniquement à traiter votre demande et sont transmises par courriel à info@marxer.legal. Newsletter : envoyée par Infomaniak Network SA (Suisse) au moyen de son service Newsletter (inscription par courriel à info@marxer.legal) ; désinscription en un clic dans chaque envoi. Pour adapter nos contenus, nos envois relèvent l’ouverture du message et les clics sur ses liens (date, heure, lien, type d’appareil, pays approximatif) ; vous y consentez en vous inscrivant et pouvez vous désinscrire à tout moment.
Mesure d’audience sans cookie. Pour connaître la fréquentation de ses pages, Marxer Legal lit chaque jour le journal d’accès que tient son hébergeur, Infomaniak, pour ce site. Cette mesure ne dépose aucun cookie et ne lit rien sur votre appareil. Pour chaque page consultée, nous gardons la date et l’heure, l’adresse de la page, la langue, le domaine du site de provenance, le navigateur déclaré (et le type d’appareil qui s’en déduit) et le code de réponse. Nous n’enregistrons pas votre adresse IP : elle sert seulement, au moment de la lecture, à calculer une empreinte chiffrée avec une valeur aléatoire propre à chaque jour, détruite dans les deux jours ; cette empreinte permet de compter les visiteurs distincts d’une journée sans pouvoir les reconnaître ensuite. Base légale : notre intérêt légitime à connaître et améliorer la consultation du site (art. 6 § 1 f RGPD). Vous pouvez vous y opposer à tout moment (art. 21 RGPD) en écrivant à rgpd@marxer.legal.
10. Destinataires et sous-traitants
Hébergement du site et coffre documentaire : Infomaniak Network SA (Genève, Suisse). Messagerie et bureautique : Microsoft. Newsletter : Infomaniak Network SA (Suisse). Ces prestataires agissent comme sous-traitants, dans le cadre de conventions de sous-traitance (art. 28 RGPD). Vos données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.
Outils d’intelligence artificielle : pour certaines tâches (aide à la rédaction, lecture de documents et de courriels, recherche juridique et sur internet), nous utilisons des outils d’intelligence artificielle intégrés à notre système interne. Avant tout envoi à un prestataire externe, les noms et identifiants connus de notre système sont remplacés par des pseudonymes ; les images de documents ne sont transmises que sur décision d’un collaborateur. Prestataires : Mistral AI (Paris ; traitement dans l’Union européenne, sans utilisation de vos données pour l’entraînement de ses modèles, convention de sous-traitance selon l’art. 28 RGPD), Omnilex AG (Zurich ; uniquement des termes de recherche juridique) et Linkup (Paris ; recherches sur internet, y compris le nom d’une personne lors des vérifications de diligence). Tout résultat est contrôlé par un avocat avant usage ; aucune décision n’est prise de manière automatisée. Vous pouvez vous opposer à l’utilisation de l’intelligence artificielle pour votre mandat : il suffit de nous l’écrire.
11. Transferts internationaux
La Suisse bénéficie d’une décision d’adéquation de la Commission européenne. Certains prestataires (notamment Microsoft) peuvent traiter des données hors EEE, en particulier aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par une décision d’adéquation (cadre de protection des données UE–États-Unis) et/ou par les clauses contractuelles types et garanties appropriées (art. 45 et 46 RGPD).
Les recherches sur internet confiées à Linkup peuvent être traitées hors de l’EEE, notamment aux États-Unis, sans garanties contractuelles spécifiques.
12. Durées de conservation
Documents de diligence (SPG) : 10 ans après la fin de la relation d’affaires (art. 20 SPG). Pièces comptables : 10 ans (obligations légales). Dossiers de mandat (avocat et notaire) : 10 ans, sous réserve des délais de prescription applicables. Données de prospects : jusqu’à 24 mois après le dernier contact. Candidatures : 6 mois après la clôture du processus. Newsletter : jusqu’au retrait du consentement. Mesure d’audience sans cookie : 24 mois, au terme desquels le navigateur déclaré et l’empreinte sont effacés. Journaux techniques du serveur : durée limitée à des fins de sécurité (quelques mois), gérés par l’hébergeur.
13. Secret professionnel
L’activité d’avocat et de notaire est couverte par le secret professionnel. L’exercice de certains droits (notamment accès et effacement) peut être limité dans la mesure nécessaire au respect du secret professionnel et des obligations légales de conservation.
14. Vos droits
Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité (art. 15 à 21 RGPD), ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment, à exercer auprès du responsable du traitement (rgpd@marxer.legal). Ces droits s’exercent sous réserve des obligations légales de conservation et du secret professionnel.
15. Droit de réclamation
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Datenschutzstelle Liechtenstein, Kirchstrasse 8, Postfach 684, 9490 Vaduz, info.dss@llv.li, www.datenschutzstelle.li.
16. Sécurité
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre tout accès, perte ou usage non autorisé.
17. Service d’alertes Amtsblatt
Sur demande volontaire, nous proposons un service gratuit d’alertes par courriel relatif aux publications officielles de l’Amtsblatt de la Principauté de Liechtenstein (registre du commerce, faillites, appels aux créanciers). Données traitées : adresse e-mail, mots-clés de recherche que vous définissez, langue et un identifiant technique de gestion. Base légale : votre consentement (art. 6 § 1 a RGPD), recueilli par double confirmation (double opt-in). Les publications diffusées proviennent de l’organe officiel de publication (apps.llv.li ; art. 956 PGR) et constituent des informations publiques. L’inscription à ce service entraîne également votre inscription à notre newsletter (envoyée par Infomaniak Network SA) ; vous pouvez vous désinscrire de l’un et de l’autre indépendamment, à tout moment, via le lien figurant dans chaque envoi. La désinscription du service d’alertes entraîne la suppression de vos données d’abonnement.
18. Modifications
La présente politique peut être mise à jour ; la version en vigueur est celle publiée sur ce site. Version du 26.10.2026.